CONDITIONS GENERALES DE VENTES

1. Principes et application des Conditions Générales de Vente SONASID

1.1 Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre SONASID et toute personne physique ou morale, désignée ci-après le Client ou les Clients, souhaitant acquérir un ou plusieurs produits commercialisés par SONASID. Elles sont complétées, le cas échéant, par des conditions particulières.

1.2 Champ d’application/Exclusions

1.2.1 Qualité de Client

Les présentes Conditions Générales de Vente sont appliquées sans distinction à tous les Clients de SONASID.

1.2.2 Commandes

Sont concernées toutes les commandes présentant un caractère normal. Par caractère normal, il est entendu toute commande pouvant être honorée  par SONASID dans les limites du stock disponible et/ou de ses capacités de production et de livraison, sans encourir une perturbation de son activité ou un manquement à ses engagements envers ses autres Clients. A ce titre SONASID se réserve expressément le droit de refuser toute commande jugée anormale au sens stipulé ci-dessus.

1.3 Modification des caractéristiques des produits de la gamme

 Compte tenu de l’évolution de la réglementation, des mutations du marché ou des progrès technologiques, SONASID se réserve le droit de modifier sa gamme de produits.

 La modification de la gamme est préalablement communiquée aux Clients concernés et fait l’objet d’une mise à jour des documents commerciaux disponible auprès des services commerciaux. Les modifications n’affectent  pas l’application des présentes Conditions Générales de Vente, sauf nouvelles stipulations expresses de SONASID communiquée dans les mêmes conditions ci-dessus.

1.4 Portée

 Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent de sur toutes autres conditions générales ou particulières du client, non expressément acceptées par SONASID.

1.5 Consultation préalable et acceptation 

 Tout Acheteur est tenu de consulter préalablement à la passation de la commande les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les conditions particulières les complétant. L’ensemble des documents à caractère commercial est disponible sur simple demande effectuée auprès des services commerciaux de SONASID. La passation de commande implique l’acceptation sans réserves par le Client des présentes Conditions de Vente et de toute disposition les complétant en vigueur au jour de la commande. Le fait que SONASID ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque des conditions ne peut être interprété comme une renonciation à cette (ces) condition(s) pour les commandes en cours ou à venir sauf dérogation exceptionnelle expresse et écrite.

1.6 Modifications

SONASID se réserve la faculté de modifier ses conditions de vente à tout moment.

Toutes les modifications sont notifiées aux Clients avant leur date d’entrée en vigueur, et tenues à la disposition de tous les Clients auprès des services commerciaux de SONASID à compter du jour de leur entrée en vigueur.

1.7 Limites des pouvoirs de négociation des intermédiaires et agents commerciaux

Toute négociation entre les Clients et SONASID doit être confirmée par écrit par la direction

Commerciale de SONASID.

2. Prise de commande

2.1 Formalisme requis

Les commandes doivent être passées par écrit au bureau de commande de SONASID ou via le site web de SONASID. Elles doivent comporter la signature et le cachet du client.Le Client doit indiquer de manière précise et pour chaque commande :

-          le numéro de bon commande

-          la quantité

-          la nuance et le diamètre du produit

-          le mode de livraison

-          le réceptionnaire de la commande

-          le lieu et le programme de livraison

-          le mode de paiement

-          la demande de certificats de qualité le cas échéant.

SONASID confirmera la disponibilité et le délai s’ils sont différents de ceux du bon de commande du Client.

2.2 Planification des commandes

Les commandes confirmées sont exécutées selon un programme de livraison ou de mise à disposition arrêté par SONASID. Elles obéissent de ce fait à un ordre priorité, la date de réception du bon de commande faisant foi.

 

3. Livraison

 

3.1 Mode de livraison

3.1.1 Vente départ usine

Dans le cas ou la vente est réalisée départ usine ou plate-forme il est précisé que :

-          le Client communique la liste des transporteurs, le(s) matricule(s) du ou des camion(s) et le(s) nom(s) du ou des chauffeur(s) qu’il reconnait avoir mandaté pour enlever la marchandise, contre signer et cacheter le(s) bon(s) de livraison(s) délivré(s) par SONASID.

-          Le poids maximal du chargement sera dans tous les cas conforme à la réglementation en vigueur et aux normes de sécurité appliquées par SONASID.

-          La responsabilité de SONASID est dégagée en cas d’infraction à la réglementation des transports ou en cas de dommage causés aux produits livrés, au transporteur ou des tiers du fait de conditions défectueuses de manutention en dehors de ses usines/dépôts

3.1.2 Livraison par SONASID

Le planning de livraison est convenu d’un commun accord entre SONASID et le Client.

Le transport des produits est confié à des transporteurs choisis par SONASID. Les produits sont livrés à l’adresse convenue d’un commun accord avec le Client. Ce dernier doit prendre ses dispositions pour décharger sans délai le camion ayant assuré la livraison à son dépôt. SONASID facturera les heures d’attente supplémentaires en cas de réclamation du transporteur. Le Client est tenu d’annoncer au mois de 72 heures à l’avance les retards affectant sa possibilité de prendre en charge la livraison commandée. S’il omet de le faire il répond de tout dommage ou surcoût qui pourrait en résulter pour SONASID. 

Le Client devra accuser réception sur le bon de livraison à remettre sans délai au chauffeur ayant assuré la livraison.

3.2 Ecart de poids :

Le Client s’engage à contrôler systématiquement et de manière règlementaire ses ponts bascules et autres outils de pesée de manière à respecter les tolérances admissible.

Lorsque la différence entre le poids figurant sur le bon de livraison  et la pesée effectuée par le Client ou toute personne qu’il aura désigné dépasse la tolérance de 3°/_°° , ce dernier doit exprimer une réserve d’écart de poids sur le bon de livraison et informer le commercial ou le service client de SONASID sans délai. Une troisième pesée sera réalisée auprès d’un organisme de contrôle public. Les frais seront pris en charge par la partie défaillante.

3.3 Délais 

Les délais de livraison sont dans tous les cas communiqués à titre indicatif. Tout cas force majeure autorise SONASID à retarder ou à suspendre la livraison sans pénalité.

En cas d’imprévu, SONASID s’engage à informer son Acheteur sans délai ainsi qu’à mettre en œuvre tous les moyens pour faire face à cet imprévu et effectuer la livraison dans les meilleures conditions.

 

4. Prix

4.1 Les prix des produits sont fixés d’un commun accord entre le Client et SONASID.

4.2 La facturation est basée sur le poids figurant sur le(s) bon(s) de livraison. 

4.3 Le délai de contestation d'une facture est de dix jours à compter de sa réception par le client, le cachet de la poste

Faisant foi. Passé ce délai aucune contestation ne sera retenue et la facture sera présumée acceptée par le client.

4.4 Facturation en franchise de T.V.A

Si la livraison des produits fait l’objet d’une exemption de T.V.A,  le Client doit en informer le service commercial de SONASID. Il mentionnera la facturation en exonération de T.V.A sur le bon de commande et fournira au préalable une attestation d’exonération de TVA.

4.5 Produits fabriqués sur commande

La fabrication de nuances spéciales ou de diamètres et longueurs ne figurant pas sur le catalogue donne lieu, en cas de confirmation de la faisabilité technique, à une tarification fixée d’un commun accord avec le Client.

4.6 Prestations  supplémentaires.

Toute analyse ou prestation supplémentaire demandée par le Client par rapport à celle prévu par les certificats d’identification sera facturée en sus.

 

5. Règlement

5.1 Le délai de paiement sera convenu d’un commun accord entre le Client et SONASID, sans toutefois que ce délai ne dépasse le délai fixé par la loi n°32-10. Tout retard de paiement donnera lieu à une pénalité de retard conformément à la loi susvisée. Cette pénalité sera exigible sans formalité préalable.

5.2 Dans le cas où le Client bénéficierait d’un avoir (ristourne, escompte ou autre) il est à préciser que ce dernier est à prévaloir sur les prochaines livraisons et ne pourra, en aucun cas, faire l’objet d’un règlement en espèce.

5.3 Les ventes sont payables au comptant pour tout Acheteur ponctuel et ne donnent pas lieu à un escompte.

Le client déclare être informé que le paiement  de ses factures se  fera par ordre d’ancienneté  des règlements reçus en paiements des marchandises enlevées, sauf mention expresse du client d’affecter les paiements reçus à d’autres factures,  Cette exception n’étant valable qu’en cas d’absence totale de tout retard de paiement sur le compte client.

5.4 Toute défaillance au niveau des règlements de la part du Client autorise SONASID, sans mise en demeure, à la suspension ou à l’annulation des commandes en cours.

 

6. Engagement réciproques de qualité et sécurité. 

6.1 Engagement de SONASID.

6.1.1 Les produits de SONASID sont fabriqués et marqués selon les normes marocaines et/ou internationales équivalentes, pour les produits normalisés, ou en fonction des spécifications propres ou celle du Client pour les produits non normalisés.

6.1.2 Dans tous les cas, un certificat d’identification des aciers livrés peut être fourni sur demande du   Client au moment de la commande.

6.1.3 SONASID fournira, à la demande de son Client, une assistance technique pour la vente et la promotion de ses produits. Des stages et des sessions de formation peuvent ainsi être programmés au profit du Client et/ou de ses collaborateurs.

6.2 Engagement des Clients.

6.2.1 Le client s’engage à conserver les étiquettes et tous documents permettant la reconnaissance et  la traçabilité du produit, il doit également veiller à la conservation de marquage.

 En considération des impératifs de sécurité et en raison de la nuisance susceptible d’atteindre l’image de marque de SONASID, le Client s’engage à ne pas utiliser, concomitamment avec les produits SONASID, des produits ne répondant pas aux normes règlementaires de qualité, ou des produits d’origine inconnue. Le client s’engage également à aménager une aire de stockage spécifique pour les produits SONASID.

6.2.3 Consignes de sécurité.

Le client s’engage à respecter les consignes de sécurité en vigueur au sein des sites SONASID. Le port des équipements de protection individuelle « EPI » est obligatoire dans les sites de SONASID.

6.3 Exonération de responsabilité

SONASID décline toute responsabilité en cas d’utilisation ne respectant pas les normes règlementaires ou règles de l’art des produits concernés.

 

7. Réclamations

 

7.1 Le Client  à l’obligation de vérifier au moment de la livraison et en présence du transporteur si :

·         les indications figurant sur le bon de livraison concordent avec sa commande.

·         la marchandise présente des défauts visibles à l’œil nus.

Pour l’application de la présente clause, est réputé moment de la livraison :

·         la remise de la marchandise sur le lieu convenu, en cas de livraison par SONASID.

·         le chargement sur le camion en cas d’enlèvement par le Client.                                                          

7.2 Les défauts qui ne peuvent pas être décelés lors de la livraison doivent être communiqués à SONASID dès leur découverte, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de livraison à condition que la marchandise en question n’ait subi aucune altération avant son emploi. Passé ce délai, les produits livrés sont considérés conformes et acceptés.

7.3 Les réclamations des Clients donnent  lieu à des investigations. A cet effet, le Client fournira à SONASID toutes les informations utiles. Que la réclamation du client soit fondée ou non, aucun retour de marchandise n’est possible sans l’accord préalable de SONASID.

7.4 En cas de réclamation fondée, SONASID et le Client conviennent d’un commun accord des modalités de régularisation.

7.5 Les réclamations en instance ne dispensent pas le Client du paiement des factures exigibles.

8. Communication

Tous les supports illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, la responsabilité de SONASID ne peut en aucun cas être engagée.

Le Client s’engage à faire usage de la marque SONASID pour les seuls besoins de promotion des produits SONASID. Le client doit obtenir l'accord préalable écrit de SONASID pour toute publicité faisant mention de SONASID. Le Client s'engage à tenir confidentielles les informations de toute nature, en relation avec la Commande, qui lui sont communiquées par SONASID ou un tiers au cours de la négociation ou de l'exécution de la commande.

9. Données Personnelles     

Conformément à la loi n°09-08, promulguée par le Dahir N° 1-09-15 du 22 Safar 1430 (18 Février 2009) relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, SONASID traitera des données concernant les clients. Lors des opérations d’ouverture de compte,  SONASID demande au Client des données personnelles (noms, prénom, adresses … etc.) ainsi que d’autres informations nécessaires au traitement des commandes et à l’établissement des factures. Ces données personnelles restent strictement confidentielles et ne sont utilisées que dans la mesure où elles sont requises pour la livraison et le paiement. Les renseignements personnels sont utilisés strictement pour l’exécution de nos devoirs respectifs et ne peuvent être divulgués à des tiers que si cette divulgation a été autorisée par le client ou par la loi. Les destinataires de ces informations sont exclusivement le personnel habilité. Le client a  la possibilité d’accéder aux informations le concernant, le droit de les rectifier ou les supprimer, pour motif légitime, en s’adressant SONASID à l’adresse suivante : Angle boulevard Zerktouni et Massira Khadra, Twin center tour A, 18ème étage, Casablanca,  ou en envoyant un  courrier électronique à : g.ethique@sonasid.ma . Tous les traitements des données des clients de SONASID nécessaires à la réalisation de l'intérêt légitime poursuivi par SONASID et ne portant pas atteinte à l'intérêt ou les droits et libertés fondamentaux des personnes concernées, seront déclarés auprès de la Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à caractère Personnel.

 

10. Force Majeure

Les parties ne sauraient être tenues responsables d’un manquement à l’une quelconque de leurs obligations en cas de survenance d’un événement de force majeure ou de fait du prince.

 

11. Réserve de propriété

SONASID conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix.

 

12. Limitation de responsabilité

Si la responsabilité de SONASID était retenue à la suite de l’inexécution totale ou partielle de ses engagements, le total des indemnités ne pourrait de convention expresse, dépasser un montant égal au prix de la commande concernée.

 

13. Suspension et clôture de compte

En cas d’incident de paiement, SONASID se réserve le droit de suspendre ou clôturer le compte du client.

Les présentes Conditions Générales de Ventes deviennent de plein droit nulles et sans effets en cas de suspension ou de fermeture définitive du compte de Client. Le Client doit aviser SONASID de tout changement de sa situation juridique, à titre non exhaustif : changement de raison sociale, adresse, forme juridique décès, fusion, rachat, transfert d’activité, projets d’implantation, d’acquisition de nouvelle installations ou équipements. SONASID se réserve alors le droit soit de résilier les présentes Conditions Générales de Vente, soit d’exiger toute sorte de garanties additionnelles.  Le Client reste, cependant, tenu de régler les factures en cours.

14. Différend

Tout litige qui pourrait survenir entre SONASID et son client est soumis à la compétence exclusive de tribunal de commerce de Casablanca.

 

15. Confidentialité 

Les documents contractuels et autres informations communiquées par SONASID à son Client sont strictement confidentiels. Toute divulgation ou publication par ces derniers est interdite et peut ouvrir droit à réclamation de la part de SONASID.

 

16. Intégrité des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente ne peuvent être modifiées que par un avenant dûment signé entre les parties.